Permis pour un abri de jardin en Wallonie
En Wallonie, un abri de jardin est dispensé de permis d’urbanisme s’il respecte toutes les conditions de la rubrique G de l’article R.IV.1-1 du Code du développement territorial (CoDT).
Les conditions de la dispense
Toutes doivent être remplies.
- Un seul abri de jardin ou une seule remise sur la propriété : il n’en existe pas d’autre.
- Implanté dans les espaces de cours et jardins.
- Non visible depuis la voirie, ou situé à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie publique.
- À 1 m au moins des limites mitoyennes.
- Superficie maximale : 20 m².
- Toiture à un ou plusieurs versants, ou toiture plate.
- Hauteur maximale : 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte ; 3,20 m à l’acrotère pour une toiture plate.
- Matériaux en bois, ou d’une tonalité semblable à celle du bâtiment ou du milieu auquel l’abri se rapporte (une toiture verte, par exemple).
Si une condition n’est pas remplie
Si une seule condition n’est pas remplie, il faut un permis d’urbanisme « d’impact limité », sans intervention obligatoire d’un architecte.
À savoir aussi
- La règle vaut aussi pour une remise : un abri de jardin et une remise ne se cumulent pas sous la dispense.
- Le cumul reste possible avec d’autres petites constructions qui ont leur propre rubrique, comme un car-port ou un abri pour animaux.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour un abri de jardin de 20 m² en Wallonie ?
Non, 20 m² est la superficie maximale dispensée, à condition de respecter aussi les autres conditions : un seul abri sur la propriété, 1 m des limites, hauteurs et matériaux.
Mon abri peut-il être visible depuis la rue ?
Seulement s’il est situé à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie. Sinon, il doit être non visible depuis la voirie pour être dispensé.
Faut-il un architecte si mon abri dépasse les conditions ?
Non : il faut alors un permis d’urbanisme d’impact limité, mais l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire.
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