Permis pour un abri de jardin en Flandre
En Flandre, un abri de jardin est dispensé d’autorisation (omgevingsvergunning) dans le jardin latéral ou arrière, jusqu’à 40 m² de constructions isolées par bien et 3,5 m de haut (Vrijstellingenbesluit, art. 2.1, 11°).
Les conditions de la dispense
Toutes doivent être remplies.
- Une construction isolée de la maison, non destinée au séjour (rangement, abri de jardin…).
- Près d’une habitation autorisée (« hoofdzakelijk vergund »), entièrement dans un rayon de 30 m autour d’elle.
- Dans le jardin latéral, à 3 m au moins des limites ; dans le jardin arrière, à 1 m au moins, ou contre la limite le long d’un mur mitoyen existant qui n’est pas modifié.
- Superficie totale de 40 m² au maximum par bien, en comptant toutes les constructions isolées existantes.
- Hauteur maximale : 3,5 m.
- L’eau de pluie qui tombe sur l’abri reste sur le terrain.
- Hors zone « ruimtelijk kwetsbaar » (zones naturelles protégées), sauf en zone de parc.
Si une condition n’est pas remplie
Si une seule condition n’est pas remplie, il faut une autorisation (omgevingsvergunning).
À savoir aussi
- Les 40 m² comprennent les constructions isolées déjà présentes : avec un car-port de 25 m², il reste 15 m² pour l’abri.
- La dispense ne vaut pas pour le jardin avant.
- Les autres réglementations restent d’application, notamment pour les monuments, sites et paysages protégés (art. 1.2) : la dispense ne les remplace pas.
Questions fréquentes
Quelle taille d’abri de jardin sans autorisation en Flandre ?
Jusqu’à 40 m² par bien, mais ce total comprend toutes les constructions isolées existantes (car-port, rangement…). Hauteur : 3,5 m au maximum.
À quelle distance de la limite placer l’abri ?
1 m dans le jardin arrière (ou contre un mur mitoyen existant), 3 m dans le jardin latéral.
Puis-je placer un abri dans le jardin avant ?
Pas sous la dispense : elle ne vise que le jardin latéral et le jardin arrière.
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